Urbanisme
Le Service Urbanisme à votre service
0262 39 49 00
Mairie de La Rivière
8 rue Père Laporte
97421 La Rivière
En pratique :
- Le secrétariat de l’urbanisme est ouvert sans rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
- L’accueil du public pour la délivrance d’information d’urbanisme est désormais possible sans rendez-vous aux horaires suivants :
lundi, mercredi et jeudi* : 13h 16h
mardi et vendredi* : 8h 12h *
sur rendez vous le lundi, mercredi et jeudi matin / mardi et vendredi après midi
Professionnels (notaires, géomètres, porteurs de projets,..) ou particuliers, vous pouvez également adresser vos demandes par mail à :
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),
vos demandes se simplifient !
Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d'intention d'aliéner, permis de construire, certificats d'urbanisme...), de suivre vos demandes d'urbanisme et d'échanger avec l'administration.
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BON À SAVOIR
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le PLU établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement. Il fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol et tient compte de manière prospective de l’évolution de la population.
Il répond également à des valeurs de justice, de cohésion, de partage, de solidarités, de créativité, d'innovation et d'excellence.
Un projet d'aménagement et de développement durables doit nécessairement prendre en compte ce socle de valeurs historiques et collectives, le véritable « ciment » de la société saint-louisienne et rivièroise et la garantie d'une cohésion sociale et sociétale.
- Règlement du PLU 2020 ►
- Rapport de présentation ►
- PADD ►
- OAP ►
- OAP 2 ►
- Annexe DCM N°82 -1 ►
- Annexe DCM N°82 -2 ►
- Plan périmètre particulier ►
- Plan assainissement ►
- Annexe sanitaire ►
- SUP ►
- Plan des SUP ►
- Plan de zonage
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| Planche 1 | Planche 2 | Planche 3 | ||
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Le Plan de Prévention des Risques Naturels
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est élaboré sous l’autorité du préfet en associant les collectivités locales dans une démarche de concertation.
Les PPRN définissent les zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et caractérisent l’intensité possible de ces phénomènes.
A l’intérieur de ces zones dites « d’aléa », les PPRN réglementent l’utilisation des sols, la façon de construire, l’usage et la gestion des zones à risques dans une approche globale du risque. Les réglementations s’appliquent tant aux futures constructions qu’aux constructions existantes dans le but de maîtriser et réduire leur vulnérabilité.
Retrouvez le PPR de Saint-Louis sur : Saint-Louis - Les services de l'Etat à La Réunion (reunion.gouv.fr)
PENSER ENSEMBLE L'AVENIR DE SAINT-LOUIS ET LA RIVIÈRE
DONNEZ VOTRE AVIS ! Afin de mieux cerner vos attentes, besoins, et idées pour imaginer la ville de demain, répondez au questionnaire : équipements publics, habitat, déplacements, développement économique, agriculture,… exprimez vous :
► https://questionnaire-reunion.typeform.com/to/cZCQiqa5
Consultez le livret d’information :
PARTICIPEZ AUX ATELIERS DE CONCERTATION
Atelier - habitat et cadre de vie
Samedi 2 mars à 9h – Mairie de Saint-Louis Salle Simone Veil
Thématiques : habitat * patrimoine & cadre de vie * équipement et services à la population
Atelier - développement territorial durable
Mardi 5 mars à 17H30 – Salle du Séchoir (rue fiagues)
Thématiques : adaptation aux changements climatiques * infrastructures & déplacements * espaces naturels & environnement
Inscription sur
Dossier d'enquête publique portant sur :
- La révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme, projet d’aménagement de la rue du Général de Gaulle et franchissement des Trois ravines
- Le plan d’alignement de la rue du Général de Gaulle entre la RD20 et l’Avenue Pasteur
Parution presse, constat affichage, arrêté :
Procès-verbal de constat du 12 septembre 2023
Notification commune du Tribunal administratif
Arrêté préscrivant l'enquête publique
Plans d'allignements :
Révision allégée, avis des PPA
ANNEXE DCM N°45 SP - REVISION ALLEGEE PLU - BILAN DE CONCERTATION
ANNEXE DCM N°45 SP - REVISION ALLEGEE PLU - PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE GENERAL DE GAULLE
ANNEXE DCM N°45 SP - REVISION ALLEGEE PLU - RESUME SYNTHETIQUE
En parallèle de la procédure de révision générale du PLU qui a été prescrite par délibération n°14 le 25 février 2022, la Ville de Saint-Louis a lancé des procédures d’évolution « rapide » du PLU afin de concrétiser différents projets :
Révision allégée du plan d’urbanisme de la commune de Saint-Louis – Projet d’aménagement de la rue du général de gaulle
- Délibération de prescription n°91
- Support de présentation : réunion de travail Ville-DEAL du 31-01-23
- Support de présentation du 04-05-2023
- Synthèse du projet d’aménagement
- Arrêté préscrivant l'enquête publique
► Lire : Dossier d'enquête publique : Projet d’aménagement rue du Général de Gaulle
Modification simplifiée n°5 du plan local d’urbanisme de la commune / erreurs matérielles et emplacements réservés
Préscription de la modification simplifiée n°6 du plan local d’urbanisme de la commune – changement de destination en zone A et N
La ville de Saint-Louis a lancé depuis le début de l’année 2022, la révision générale de son Plan local d’urbanisme (PLU).
Ce document qui détermine les conditions d'aménagement, d'utilisation des sols et qui encadre notamment l’instruction des permis de construire date de 2014 et ne répond plus aux enjeux de développement du territoire.
Afin de bâtir un nouveau projet - compatible avec les récentes évolutions législatives et les documents de planification supra-communaux tels que le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) en cours de révision et le Schéma de cohérence Territoriale (SCoT Grand Sud) - et qui concilie développement (économique, social), préservation (patrimoine, identité, environnement) et ambition (attractivité, positionnement), l’équipe municipale travaille en concertation avec les différents acteurs institutionnels mais aussi avec les premiers concernés, les habitants.
C'est en ce sens que durant le mois de mars, 3 réunions d’informations et d’échanges ont été programmées, dans les hauts, à la Rivière et à Saint-Louis et auxquelles la population a participé massivement.
Vous trouverez le support de communication présenté ici :
LES GRANDES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DU PLU
Avec ces réunions publiques, plusieurs autres points d’étape jalonnent cette procédure :
- PHASE 1 / DIAGNOSTIC
- PHASE 2 / le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) : clé de voûte du PLU en termes de stratégie de développement, et document de référence de la politique publique d’urbanisme, le PADD permet à tout citoyen et habitant d’obtenir une information simplifiée et synthétisée sur le projet de territoire. Il sera mis en concertation au cours du 1er semestre de cette année 2023.
- PHASE 3 / LES OUTILS REGLEMENTAIRES : Zonage, règlement, Orientations d’aménagement et de programmation de secteurs (OAP) qui définissent sur chaque parcelle ce qu’il est possible de faire
- PHASE 4 / Courant 2024/2025 : CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) et enquête publique durant 1 mois après l’arrêt du PLU avant une approbation en conseil municipal en 2025 (sous réserve de l’avancée des négociations avec les services de l’Etat)
POUR SUIVRE LE PROJET ET DONNER VOTRE AVIS
La municipalité souhaite que la population soit étroitement associée à l’ensemble de la démarche.
Pour cela,
- le registre du PLU est mis à votre disposition dans les mairies de Saint-Louis et la Rivière pour recueillir vos observations pendant toute la durée de la procédure ;
- Mairie de Saint-Louis : 125 Avenue Principale, Saint-Louis / 0262 91 39 50 / Du lundi au vendredi de 8h à 16h
- Mairie de la Rivière : 8 rue Père Laporte, La Rivière/ 0262 39 49 00 / Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
- les réunions publiques lors des phases stratégiques
- notre site Internet saintlouis.re qui vous donnera en temps réel les informations utiles
- les courriers : vous pouvez adresser vos observations à Madame le Maire / au service urbanisme
DES QUESTIONS SUR VOTRE PARCELLE ?
Vous souhaitez savoir si votre parcelle se trouve au sein de la Zone Préférentielle d’Urbanisation (ZPU) ?
-- > Envoyer un mail avec votre référence cadastrale à :
NOS AMBITIONS POUR AUJOURD’HUI ET DEMAIN
- Définir une réelle position de Saint-Louis à l’échelle de l’intercommunalité, du Sud et de La Réunion
- Redynamiser les centres villes de Saint-Louis et la Rivière en respectant leur identité
- Créer de nouvelles zones d’activités
- Valoriser les territoires ruraux pour engager une réelle politique de développement touristique
- Protéger les espaces agricoles et naturels Développer le territoire en harmonie avec les besoins des habitants et les acteurs du territoire
- Préserver et valoriser les ressources, le patrimoine, l’environnement et l’identité
- Equiper le territoire en matière d’infrastructures, d’équipements et de services
- Réaliser des projets structurants
- Lutter contre le mal logement
- Mettre en place des modes déplacement doux
Construisons ensemble notre Ville de demain !
Vous avez déposé une autorisation d’urbanisme et vous souhaitez le déclarer pour le calcul de la taxe d’aménagement :
- À partir du 1er septembre 2022, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction. vous devez réaliser votre déclaration sur www.impots.gouv.fr rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Vous n’aurez plus à remplir la DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) lors du dépôt d'une autorisation d'urbanisme. Sauf pour un permis modificatif, un transfert de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux concernant une autorisation d'urbanisme déposée avant le 01/09/2022.
(Ordonnance n°2022-883 du 14/06/2022 - Ministère de l'économie et des finances)
Pour plus d’informations contactez le service urbanisme de la ville de Saint-Louis au 02 62 39 49 00.
L’aménagement durable et la dynamisation du territoire sont des ambitions fortes portées par l’équipe municipale. Mon engagement pour bâtir un territoire exemplaire, respectueux de notre nature et de nos traditions est total. Le nouveau PLU de notre ville traduira notre volonté de plus de justice et d’équité tout en préservant notre richesse naturelle et en encourageant le développement d’activités ainsi que la mise en valeur de l’authenticité des Hauts.
La révision d’un PLU est un processus complexe qui durera plusieurs années. La réglementation en vigueur et les documents de planification supra-communaux (Schéma d’Aménagement Régionaux, Schéma de Cohérence Territoriale,...) encadrent la capacité d’action de la Ville qui devra travailler en étroite collaboration avec les services de l’Etat, notamment la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers), et les autres acteurs institutionnels.
Développement économique, développement durable, construction d’équipements publics, amélioration du cadre de vie, accompagnement des projets agricoles, préservation des espaces naturels, dynamisation du centre-ville, structuration de la centralité urbaine de la riviere, développement des Hauts... Ces défis sont immenses et la révision du PLU est l’opportunité de réussir ensemble la transformation du territoire.
La concertation et l’écoute citoyenne seront au cœur du processus de révision du PLU. Vous pourrez ainsi participer et donner votre avis pour contribuer au projet de territoire «Saint-Louis 2030 – le renouveau d’une terre de passion».
En tant que Maire, je me mobiliserai pour la défense de l’intérêt général et je m’engage à soutenir les projets d’avenir.
| Prescription de la Révision du PLU |
Etape à venir Projet d'aménagement et de développement durable |
Etape à venir Arrêt du PLU |
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Concertation citoyenne
L’association des habitants sera au cœur de la révision du PLU. Il s’agit de co-construire avec le plus grand nombre l’avenir de notre commune.
Dès aujourd’hui vous pouvez :
- Ecrire vos observations dans le registre à disposition du public à l’accueil du service urbanisme (Mairie annexe de La Rivière) et à l’accueil de la Mairie à Saint-Louis
- Transmettre vos observations par mail à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et/ou par courrier à « Service Urbanisme – révision du PLU - Mairie de Saint-Louis, 125 Avenue Principale 97450 Saint-Louis ».
En effet l'équipe municipale a la volonté de s’engager dans une démarche exemplaire de concertation citoyenne. L’enjeu est de rendre accessible et compréhensible le PLU par tous pour favoriser l’appropriation et l’engagement des habitants.
Des actions de concertations (réunion, atelier,…) seront organisées tout au long de la procédure.
- Vous construisez et vous souhaitez lancer les chantiers de raccordement à l'eau et l'électricité
- Vous démolissez et souhaitez ne plus être imposable sur le bien démoli
- Vous venez d'emménager et souhaitez connaître votre adresse exacte
Contactez le Service Adressage de la mairie pour obtenir votre Certificat d'Adressage
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Avant de vous lancer dans les travaux, vous pouvez consulter gratuitement l'architecte-conseiller du CAUE qui se trouve dans votre commune. |
Où s'adresser?
Mairie de La Rivière
Tél : 0262 39 49 00
8 rue Père Laporte
97421 La Rivière
Horaires d'ouverture : 8h00 à 12h30 et 13h00 à 16h00
Une adresse bien identifiée garantit à tout administré une bonne distribution de son courrier par la poste.
En cas d'urgence, c'est aussi s'assurer un accès rapide des secours : ambulance, pompiers...
En effet, si plusieurs locaux occupent un même terrain, un numéro identique peut porter à confusion.
Le Service Adressage se charge alors de procéder à l'ajout d'une lettre (ex : 41A, 41B...)
Les pièces à fournir
Pour les constructions avec permis de construire
- Photocopie de l'arrêté du permis de construire
- Photocopie du plan cadastral
- Photocopie du plan de masse (si plusieurs logements)
Pour les constructions déjà existantes
- Photocopie du plan cadastral
Pour les terrains nus
- Photocopie du plan cadastral
Pour les raccordements postaux
- Bail de location ou Photocopie de facture d'EDF ou VEOLIA
Pour les attestations de démolition
- Photocopie du plan cadastral
Concernant les certificats de numérotage et de non numérotage, la demande se fait obligatoirement par les notaires et les géomètres experts.
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Toutes vos démarches administratives
Construction neuve, rénovation... des architectes-conseils du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) vous aident gratuitement pour mener à bien votre projet.
Que vous construisiez ou rénoviez votre maison, nombreuses sont les contraintes que vous devrez respecter : règles d'urbanisme, aspects techniques, démarches administratives...
Avant de vous lancer dans les travaux, vous pouvez consulter gratuitement l'architecte-conseiller du CAUE qui se trouve dans votre commune.
Celui-ci prend le temps d'étudier votre projet et vous aide dans vos différentes démarches.
Quel est son rôle ?
Comme son nom l'indique, l'architecte-conseiller a un rôle de conseil.
Contrairement à l'architecte libéral – à qui vous pouvez confier la réalisation de votre projet – l'architecte du CAUE ne peut pas intervenir dans la conception et la réalisation de vos travaux. Toutefois, faire appel à lui – et à son regard d'expert – vous permettra de vérifier que vous ne partez pas dans une mauvaise direction à la fois architecturale, technique ou administrative. En résumé, une économie de temps et d'argent !
Comment peut-il intervenir ?
L'architecte-conseiller du CAUE peut vous aider sur les aspects suivants :
- Il étudie votre projet : il définit vos besoins, détermine la faisabilité de votre projet, vérifie les contraintes liées au terrain (PLU), etc...
- Il vous aide à améliorer votre projet : il valide avec vous la bonne distribution de votre future habitation, réfléchit sur son implantation, sur la composition d'ensemble de votre projet, etc...
- Il vous accompagne dans vos démarches administratives : il vérifie les différentes démarches à accomplir, vous aide à monter votre dossier de permis de construire et vous dirige vers des professionnels compétents, etc...
- Si vous venez suite à un refus de permis, l'architecte-conseiller vous aidera à apporter les modifications nécessaires à votre projet afin d'obtenir le précieux sésame. Pour cela, munissez-vous du dossier complet que vous aviez déposé à votre mairie et de la notification de refus.
Où et comment le trouver ?
Pour prendre rendez-vous, il suffit d'appeler le CAUE au 02 62 21 60 86 en indiquant le nom de la commune où se situe votre projet.
Permanences
A Saint-Louis : 1er et 3ème mardi du mois
Maison de justice au 71 Rue Léonus Bénard
A la Rivière St Louis : 2ème et 4ème mardi du mois
Mairie Annexe de Saint-Louis - Rez-de-chaussée
De nombreux articles-conseils en ligne
Vous pouvez aussi consulter le site internet du CAUE : www.caue974.com sur lequel vous pourrez trouver de nombreux conseils sur les thèmes suivants : réglementation, travaux, aménagements intérieurs et extérieurs, jardin, économie d'énergie.
L’ADIL informe les particuliers, que vous soyez propriétaire ou locataire, sur des projets de construction, d’achat ou d’amélioration du logement.
Les conseillers-juristes se tiennent à votre disposition dans toutes les communes de l'île où ils assurent des permanences en mairie. De plus un service d'information par téléphone a été créé afin de répondre à la demande croissante des particuliers.
L'ADIL offre une information gratuite, neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l'urbanisme.
Cette information avant tout préventive permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations. C’est aussi une aide pour la mise en place de solutions adaptées à un cas particulier :
- Financement
- Loyer
- Fiscalité
- Copropriété
Permanences :
A Saint-Louis : 1er et 3ème mardi du mois
Maison de justice au 71 Rue Léonus Bénard
Tél : 0262 91 14 09
A la Rivière St Louis : 2ème et 4ème mardi du mois
Mairie Annexe de Saint-Louis - Rez-de-chaussée
ADIL : 0262 41 14 24
La police de l’urbanisme vise à préserver la qualité et le cadre de vie :
- conseiller et informer les administrés
- attester les infractions à la réglementation en vigueur (code de l’urbanisme)
- contrôler la conformité des constructions
- suivre et gérer les dossiers de contentieux pénal de l’urbanisme (visite sur site, rédaction des PV,…)
- porter l’argumentaire de la collectivité dans les tribunaux (audiences,…)
Pour réaliser ces missions, les contrôleurs de l’urbanisme sont assermentés par le Procureur de la République et commissionnés par Madame Le Maire.
La police de l’urbanisme agit en partenariat avec la gendarmerie, la DEAL, le Délégué du Procureur et le Substitut de la Procureure pour le contentieux pénal de l’urbanisme.