Vos Démarches
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
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Conditions de nationalité appliquées aux couples homosexuels - 28.08.2013 La réponse ministérielle du 13 août 2013 relative à la concordance des règles du mariage avec certaines conventions internationales signées par la France indique qu'un nouvel examen des textes pourrait conduire à réduire la liste des nationalités incompatibles avec un mariage entre personnes de même sexe. Une telle modification nécessite la publication d'une circulaire. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. |
Où s'adresser?
Etat civil : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Mairie de Saint-Louis
0262 91 39 50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262 39 49 00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir selon les cas, l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Nationalité
Si les deux personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
S'il est célébré dans la commune où l'une des personnes n'a qu'une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux.
À noter : les futurs époux n'ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d'hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Copie intégrale d'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
S'ils ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile de ce parent sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d' impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans .
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Célébration du mariage
Date
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour et il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
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Toutes vos démarches administratives
La Ville de Saint-Louis vous propose un portail regroupant des services qu'il est possible d'effectuer en ligne.
En créant un compte, vous avez la possibilité de :
- Gérer vos données administratives et déclarer les membres de votre foyer
- Accéder à des démarches en ligne pour vous ou un membre de votre foyer
- Suivre l'avancement de vos demandes
► Accéder aux Services en ligne
Pour plus d'informations contacter l'état civil au : 0262 91 39 50
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Toutes vos démarches administratives
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre à la mairie de Saint-Louis ou de La Rivière Saint-louis équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
Où s'adresser?
Mairie de Saint-Louis
0262.91.39.50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262.39.49.00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Bénéficiaire
Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.
À noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. L'enfant doit avoir son propre passeport.
Pièces à fournir
- Si vous possédez une carte d’identité sécurisée (plastifiée)
- Si vous ne possédez pas de carte d'identité (ou seulement un ancien modèle cartonné)
- Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
- Timbres fiscaux
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif du domicile : original + photocopie
- Carte d'identité sécurisée : original + photocopie
- Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original.
Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'état civil, vous n'avez pas besoin de produire l'acte de naissance.
Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie
À savoir : si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure par encore sur votre carte d'identité, d'autres documents peuvent être réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent.
Coût
En timbres fiscaux :
- Adultes : 86 €
- Jeunes de 15 à 17 ans : 42 €
- Enfants de 0 à 14 ans : 17€
Délai de fabrication
Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Vous pouvez savoir où en est votre demande en consultant le téléservice de suivi de demande.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.
Retrait du passeport
Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.
Il doit être retiré dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.
Durée de validité
Votre passeport est valable pendant 10 ans.
Il vous permet de voyager mais aussi de prouver votre identité.
En cas de perte ou de vol
La déclaration se fait au service CNI-Passeport aux heures d'ouverture des bureaux.
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Toutes vos démarches administratives
Pour pouvoir participer aux élections , les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
(même si, dans certains cas particuliers, l’inscription reste possible lors de l’année de l’élection).
- Les personnes déjà inscrites n’ayant pas déménagé, n’ont aucune démarche à faire.
- Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique.
- Pour les personnes ayant déménagé, une nouvelle inscription sur les listes électorales est nécessaire : elle fait l’objet d’une démarche volontaire, à effectuer au plus tôt.
L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :
- soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
- soit par courrier en envoyant sans tarder à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
- soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr.
À noter : dans le cadre des mesures de simplifications annoncées jeudi 30 octobre 2014, le Président de la République a indiqué vouloir permettre l’inscription sur les listes électorales « jusqu’à un mois avant un scrutin ».
Où s'adresser?
Etat civil : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Mairie de Saint-Louis
0262 91 39 50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262 39 49 00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
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Toutes vos démarches administratives
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès, au service de l'Etat Civil.
Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute personne munie d'une pièce d'identité ou encore par l'entreprise de Pompes Funèbres de votre choix.
Où s'adresser?
Etat civil : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Mairie de Saint-Louis
0262 91 39 50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262 39 49 00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
Permanence pour les week-end et jours fériés :
Veuillez contacter l'officier d'état civil de permanence au 0692 69 69 13
Pièces à produire pour déclarer le décès
- Certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès
- Livret de famille du défunt ou à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d'identité, extrait d'acte de naissance, etc...), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents)
- Pour les étrangers, la carte de séjour
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Toutes vos démarches administratives
Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...
La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
Où s'adresser?
Etat civil : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Mairie de Saint-Louis
0262 91 39 50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262 39 49 00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
Bénéficiaire
Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Il doit être complété et signé.
Fabrication
Délai d'obtention
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Retrait de la carte
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
En cas de perte ou de vol
La déclaration se fait au service CNI-Passeport aux heures d'ouverture des bureaux. L’administré devra s'acquitter pour une nouvelle délivrance de sa pièce d'un timbre fiscal de 25 euros.
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Toutes vos démarches administratives
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans.
Comment se faire recenser ?
Qui doit faire la démarche?
- si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents,
- si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
La démarche s'effectue en se rendant :
- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.
Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
- le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
- l'adresse de son domicile,
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)
- un livret de famille à jour
Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Quand se faire recenser ?
Délais
- Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.
- Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
- Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.
La mairie (ni l'autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
À noter : la remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.
Suite du recensement
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.
Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.
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Toutes vos démarches administratives
Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches pendant ma grossesse et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.
Où s'adresser?
Etat civil : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Mairie de Saint-Louis
0262 91 39 50
125 Avenue du Docteur Raymond Vergès
97450 Saint-Louis
Mairie de La Rivière
0262 39 49 00
8 rue du Père Laporte
97421 La Rivière
Au plus tôt pendant la grossesse
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir un certain nombre de formalités auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations et de mon employeur.
Social - Santé
- M'inscrire auprès d'une maternité
- Transmettre ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocation familiale
- Effectuer les examens médicaux obligatoires
- M'informer sur la prise en charge des dépenses de santé
- Demander, si nécessaire, à bénéficier d'une aide à domicile
Moyen de garde
Faire les démarches nécessaires pour l'inscription en crèche, si je souhaite ce mode de garde pour mon enfant.
Emploi - Travail
Déclarer ma grossesse à mon employeur (ou à Pôle emploi, si je suis au chômage)
Demander à bénéficier à mon travail des avantages prévus pour les femmes enceintes :
- me renseigner sur la possibilité d'obtenir une dérogation pour mes horaires de travail
- demander des autorisations d'absence pour me rendre à mes examens médicaux
Demander à mon employeur un reclassement temporaire, si mon travail est incompatible avec ma grossesse du fait que :
- j'occupe un poste qui m'expose à certains risques
- j'occupe un poste de travail de nuit
M'informer sur la durée de mon congé maternité : dans le secteur privé ou dans le secteur public.
À noter : si je suis salariée, je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.
Dans les 15 jours qui entourent la naissance
Le père de mon enfant bénéficie d'un congé de 3 jours à l'occasion de sa naissance, y compris s'il est agent public.
Il peut le prendre dans les 15 jours qui précèdent la date présumée de l'accouchement ou dans les 15 jours qui suivent la naissance.
Attention : la personne avec qui je suis en couple ne peut pas bénéficier du congé de 3 jours à l'occasion de la naissance, si elle n'est pas le père de l'enfant.
À tout moment après la naissance
Demandes d'aide
Je peux solliciter divers dispositifs :
aide pour la garde d'enfants
aide financière spécifique de la part des organismes qui gèrent les prestations familiales, dont notamment, si je suis parent isolé :
- allocation de soutien familial
- et aide à la garde d'enfants des personnes en recherche d'emploi
- carte enfant-famille ou carte famille nombreuse
- congé de présence parentale (du secteur privé ou du secteur public)
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté, j'engage les procédures utiles pour :
- son adoption simple,
- ou son adoption plénière.
À savoir : si je suis mariée, il existe des règles particulières en cas d'adoption de l'enfant par mon conjoint.
Dans les 3 jours qui suivent la naissance
- Je choisis le prénom et le nom de l'enfant.
- Je déclare la naissance.
Dans le mois suivant la naissance
J'informe les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
- ma caisse d'allocation familiales,
- ma caisse d'assurance maladie,
- ma complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle).
Dans les 4 mois maximum
Peuvent faire une demande de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :
- le père de l'enfant,
- et la personne avec qui je vis en couple.
Les modalités de demande diffèrent entre le secteur public et le secteur privé.
Dans les 6 mois maximum
J'étudie les possibilités de déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant). Je me renseigne, à cet effet, auprès des directions des ressources humaines.
Dans l'année qui suit celle de la naissance
- Je déclare à l'administration fiscale le changement de situation.
- Je demande à bénéficier d'une réduction d'une heure de travail par jour pour allaiter mon enfant.
Avant le 3ème anniversaire de l'enfant
J'examine les possibilités de congé permettant à un parent salarié d'avoir davantage de temps pour s'occuper de son enfant :
- congé parental d'éducation du secteur privé (à temps plein ou à temps partiel)
- congé parental du secteur public.